Ludivine Viguié — Photographe professionnelle

Version en vigueur au 1^er août 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services et produits proposés par Ludivine Viguié photographe (ci-après « la Photographe »), qu’il s’agisse de clients consommateurs particuliers (ci-après « Clients particuliers ») ou de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Clients professionnels »). Certaines dispositions s’appliquent différemment selon la qualité du Client ; elles sont alors clairement identifiées.

Les services et produits concernés sont les suivants :

• Particuliers Séances de prises de vue au domicile du Client ou en extérieur, dans un rayon de 10 km autour de Bruz (séances famille, grossesse, estime de soi, portrait) ;
• Professionnels Séances photographiques à usage professionnel : portraits corporate, reportage événementiel, photographie culinaire, architecture, packshot, communication d’entreprise ;
• Tous Fichiers numériques issus de la séance, disponibles à l’unité ou en pack ;
• Tous Tirage des photographies, agrandissements avec ou sans encadrement, albums et livres photo.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, le Client reçoit de manière claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des services et produits proposés ;
• Les tarifs en vigueur ;
• Les délais d’exécution ou de livraison ;
• Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de la Photographe, aux garanties légales et aux conditions contractuelles ;
• Pour les Clients professionnels : les conditions de cession de droits applicables à leur commande, formalisées dans un devis distinct.

Article 3 – Commande

3.1 Clients particuliers

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

• Prise de rendez-vous par téléphone ou par email ;
• La séance se déroule au domicile du Client ou en extérieur, dans un rayon de 10 km autour de Bruz ;
• Émission et signature d’un contrat de séance ;
• Paiement de la prestation de prise de vue en totalité à la réservation ;
• Réalisation de la séance à la date convenue ;
• Transmission par la Photographe d’un lien vers une galerie privée en ligne, permettant au Client de visionner les photographies sélectionnées et retouchées, d’effectuer ses choix et de passer commande directement en ligne ;
• Livraison des fichiers numériques par voie électronique et remise des supports imprimés dans les délais prévus à l’article 6.

3.2 Clients professionnels

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

• Échange préalable permettant de définir les besoins, le type de prestation et les usages envisagés pour les photographies ;
• Émission d’un devis détaillé précisant la nature de la prestation, les tarifs et les droits cédés ;
• Acceptation du devis et signature d’un contrat de prestation et, le cas échéant, d’un contrat de cession de droits distinct ;
• Règlement d’un acompte selon les modalités convenues ;
• Réalisation de la prestation photographique ;
• Livraison des fichiers via galerie privée en ligne ou lien de téléchargement sécurisé, selon les modalités convenues ;
• Règlement du solde à la livraison, sauf conditions particulières convenues dans le devis.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des prestations pour particuliers sont en vigueur au moment de la commande et consultables sur le site internet de la Photographe, rubrique « Tarifs ».

Pour les Clients professionnels, les tarifs sont établis sur devis, en fonction de la nature de la prestation, des droits d’utilisation demandés, des délais et des conditions de diffusion.

Les prix sont exprimés en euros. La Photographe n’est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est applicable. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie et remise au Client.

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, Apple Pay, American Express) ;
• Chèque bancaire domicilié en France Métropolitaine ou à Monaco ;
• Espèces, dans la limite du plafond légal de 1 000 € ;
• Virement bancaire, sur demande.

5.2 Conditions particulières — Clients particuliers

Le rendez-vous n’est considéré comme définitif qu’après versement de la totalité du montant de la séance. Le Client peut régler en 5 fois par chèque, ou en 2 fois par carte bancaire : 30 % à la commande, le solde à la livraison.

Les fichiers numériques et supports imprimés sont commandés directement via la galerie privée en ligne. Les fichiers sont proposés à l’unité ou en pack au tarif affiché dans la galerie. En cas de paiement échelonné convenu, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison.

5.3 Conditions particulières — Clients professionnels

Les conditions de paiement sont définies dans le devis. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison des fichiers. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

La Photographe se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de non-paiement, quelle que soit la qualité du Client.

Article 6 – Réalisation de la prestation et livraison

6.1 Clients particuliers

Les séances se déroulent au domicile du Client ou en extérieur, dans un rayon de 10 km autour de Bruz, en semaine ou le samedi selon les disponibilités de la Photographe. Si le Client ne se présente pas ou annule moins de 7 jours avant la séance, un nouveau rendez-vous est proposé en semaine uniquement.

Il est interdit de photographier pendant la séance avec un téléphone ou tout autre appareil, sans autorisation préalable de la Photographe.

Les images sont triées et retouchées par la Photographe, puis mises à disposition du Client via un lien vers une galerie privée en ligne. Le Client dispose d’un délai précisé dans l’email d’accompagnement pour consulter sa galerie, effectuer sa sélection et passer commande. Passé ce délai, la galerie peut être désactivée.

Les fichiers numériques commandés sont transmis par voie électronique dans un délai maximal de 30 jours ouvrés après validation de la commande. Les supports imprimés sont livrés dans un délai maximal de 60 jours ouvrés.

6.2 Clients professionnels

Les modalités de réalisation (lieu, date, durée, équipe éventuelle) sont définies dans le devis ou le contrat de prestation. La Photographe se réserve le droit de reporter une prestation en cas de force majeure ou de conditions ne permettant pas la réalisation dans des conditions optimales, après concertation avec le Client.

Les fichiers sont livrés via galerie privée en ligne ou lien de téléchargement sécurisé, selon les modalités convenues, dans les délais indiqués au devis. Les fichiers livrés sans contrat de cession de droits signé sont destinés à un usage interne uniquement ; toute diffusion externe est soumise à la signature préalable d’un contrat de cession.

La Photographe s’engage à une obligation de moyens ; les délais sont donnés à titre indicatif.

Article 7 – Résolution du contrat

En cas de manquement de la Photographe à son obligation de livraison dans les délais prévus, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Pour les Clients particuliers, les conditions de résolution sont celles prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation.

Hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit à la Photographe et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Séances offertes dans le cadre d’un partenariat

La Photographe a noué des partenariats avec certaines entreprises qui offrent une séance de prise de vue à leurs clients. Les bénéficiaires souhaitant commander des produits additionnels (fichiers numériques, supports imprimés, albums) sont soumis aux présentes CGV.

Article 9 – Droit de rétractation

Applicable uniquement aux Clients particuliers ayant passé commande à distance (téléphone, email, formulaire en ligne). Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation au titre du Code de la Consommation.

9.1 Séance de prise de vue

Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la commande. Toute rétractation dans ce délai donne lieu au remboursement intégral des sommes versées. Passé ce délai, la somme versée ne peut plus être remboursée. Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai.

9.2 Fichiers numériques et supports imprimés

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fichiers numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client, ni pour les photographies sur support imprimé, considérées comme des contenus nettement personnalisés.

Article 10 – Responsabilité – Garanties légales

La Photographe est garante de la conformité des biens et services au contrat. Les Clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L 217-4 et suivants du Code de la Consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Les Clients professionnels relèvent du droit commun en matière de garanties contractuelles.

Article 11 – Force majeure

Ni le Client ni la Photographe ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer le risque d’une exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat.

Article 13 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Crédit photographique

Les photographies réalisées par Ludivine Viguié sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dès leur création, en application de l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ludivine Viguié est et demeure l’unique auteure et titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux attachés à ses œuvres, sans limitation de durée.

13.1 Absence de cession automatique des droits

La livraison des photographies — que ce soit sous forme de fichiers numériques, de tirages ou de tout autre support — ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement un droit d’usage, limité au cadre défini ci-après selon sa qualité (particulier ou professionnel). Tout usage excédant ce cadre est expressément interdit sans accord écrit et préalable de la Photographe.

13.2 Usage autorisé — Clients particuliers

Le Client particulier est autorisé à utiliser les photographies livrées dans un cadre strictement privé et familial. Sont notamment autorisés, sous réserve du strict respect de l’obligation de crédit définie à l’article 13.5 :

• L’impression et l’affichage des photographies à usage domestique et personnel ;
• Le partage sur les réseaux sociaux personnels (profils privés non commerciaux).

13.3 Usage autorisé — Clients professionnels

Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de diffusion, reproduction ou utilisation des photographies en dehors de son usage interne, sauf signature préalable d’un contrat de cession de droits spécifique.

La cession de droits fait l’objet d’une négociation préalable à la commande, en fonction des usages envisagés (support, territoire, durée, exclusivité). Elle est formalisée dans un contrat de cession distinct, dont les conditions sont établies dans le devis accepté par le Client. Chaque usage supplémentaire non prévu au contrat de cession initial doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit et d’une facturation complémentaire.

Les fichiers livrés sans contrat de cession signé sont strictement réservés à un usage interne (validation, archivage). Toute diffusion externe — site internet, réseaux sociaux, supports de communication, presse, publicité — sans contrat de cession en vigueur constitue une contrefaçon.

13.4 Usages interdits — Tous Clients

Sont expressément interdits, quelle que soit la qualité du Client, sauf autorisation écrite et préalable de la Photographe :

• Toute modification, recadrage, retouche, filtrage ou altération des photographies, quelle qu’en soit la nature ;
• Toute cession, transmission ou mise à disposition des photographies à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des droits expressément accordés ;
• Toute utilisation des photographies à des fins commerciales non prévues au contrat de cession ;
• Toute suppression ou masquage du filigrane ou de la signature de la Photographe ;
• Toute utilisation dans un contexte susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de la Photographe.

13.5 Crédit photographique — Obligation absolue et inconditionnelle

Plus précisément, tout Client s’engage à :

• Mentionner lisiblement la mention « © Ludivine Viguié – ludivine-viguie.com » à proximité immédiate de chaque photographie publiée ou reproduite, quelle que soit la plateforme ou le support ;
• Sur les réseaux sociaux : mentionner le crédit dans la légende de chaque publication ;
• Ne jamais rogner, masquer, flouter ou supprimer le filigrane ou la signature apposés sur les photographies ;
• Diffuser uniquement les fichiers dans le format fourni par la Photographe, sans recompression ni modification.

Le non-respect de l’obligation de crédit photographique constitue une atteinte au droit moral de l’auteure, au sens de l’article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et engage la responsabilité pleine et entière du Client, qu’il soit particulier ou professionnel. La Photographe se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi, y compris par voie judiciaire.

13.6 Responsabilité du Client en cas de diffusion par des tiers

Le Client est seul responsable de l’usage fait des photographies dès leur livraison. S’il transmet les fichiers à un tiers, il lui incombe de s’assurer que ce tiers respecte l’ensemble des obligations du présent article 13, notamment l’obligation de crédit photographique. En cas de manquement d’un tiers auquel le Client a communiqué les fichiers, la responsabilité du Client est engagée solidairement avec ce tiers.

13.7 Droit à l’image — Clients particuliers

Le Client particulier conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance. Après la séance, la Photographe pourra solliciter l’accord du Client pour la diffusion de certaines images à des fins de promotion de son activité. Cet accord fera l’objet d’un document distinct et signé. Sans ce document, aucune image identifiable du Client ne sera diffusée par la Photographe.

13.8 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Photographe — utilisation non autorisée, absence de crédit, modification des œuvres, cession à des tiers hors cadre contractuel — constitue une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales. La Photographe se réserve le droit de faire constater toute infraction par voie d’huissier et d’engager toute action judiciaire nécessaire à la défense de ses droits.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges – Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter la Photographe en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients particuliers : à défaut d’accord amiable, et conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Photographe communiquera sur demande les coordonnées du médiateur compétent.

Pour les Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les Clients particuliers, en cas de recours judiciaire, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.