CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et produits proposés par Ludivine Viguié photographe (« le Photographe ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« les Clients ou le Client »).

Les services et les produits concernés sont les suivants :

– Séances de prises de vue au sein du Studio de photographie (book, photos de couple, de famille, de grossesse, de naissance) ;

– Tirage des photographies issues de la séance de prise de vue ;

– Agrandissements des photographies issues de la prise de vue avec ou sans encadrement ;

– Tirage d’albums et de livres avec les photographies issues de la prise de vue.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’identification du Photographe est la suivante :

Ludivine Viguié photographe

10 rue Victor Hugo – 35000 Rennes

Tél : 02 99 77 95 60

Email : ludivineviguie@gmail.com

N°TVA intracommunautaire : FR 48430366120

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnait les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– Le prix du bien et du service ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Photographe s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– Les informations relatives à l’identité du Photographe, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le Photographe communique au Client les informations suivantes :

– Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Photographe pour le traitement des réclamations ;

– En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du Code de la consommation ;

– La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le Photographe indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

– Toute inopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant la prestation de services, le Photographe fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

– les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et autres conditions contractuelles.

2.6 Le Photographe doit communiquer au Client ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– Pour le Photographe assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro individuel d’identification ;

– Les conditions générales s’il en utilise ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance en responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

– les éventuels codes de bonne conduite auxquels est soumis le Photographe l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

– lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Photographe pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Prise de rendez-vous par téléphone ou en magasin pour une séance de prise de vue (réalisée uniquement au studio situé 10 rue Victor Hugo – 35000 Rennes) ;

– Emission d’un bon de commande pour la séance de prise de vue ;

– Paiement de la prestation de prise de vue en totalité à la commande, par espèces, par chèque ou carte bancaire en magasin, uniquement par carte bancaire en ligne si la réservation est effectuée par téléphone ;

– Réalisation de la séance de prise de vue au studio à la date choisie par le Client ;

– Visionnage, en salle de projection, d’une sélection des photographies réalisées lors de la séance de prise de vue ;

– Choix par le Client des photographies qu’il souhaite acquérir ;

– Emission d’un bon de commande pour les photographies choisies ;

– Retrait en magasin des tirages choisis trente jours ouvrés après le passage de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les services proposés par le Photographe sont fournis au tarif en vigueur tels qu’affichés dans le magasin du Photographe, lors de l’enregistrement de la commande par le Photographe.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’affichés dans le magasin du Photographe, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Photographe et remise au Client lors du retrait des photographies commandées.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Photographe accepte les moyens de paiement suivants :

– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, ou American Express ;

– Par chèque bancaire ;

– En espèces en main propre (et dans la limite du plafond légal fixé à 1.000€).

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

Toute commande doit être réglée en Euros.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Photographe.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produis peut se voir refusée.

1. Commande de la séance de prise de vue

La commande n’est considérée comme définitive par le Photographe qu’après le versement de la totalité du montant exigible de la séance de prise de vue.

Le paiement de la totalité de la prestation se fait exclusivement au moment de la commande.

Au moment de la commande, le Photographe prodigue quelques conseils au Client pour le bon déroulement de la séance de prise de vue.

2. Commande de produits issus de séance de prise de vue

Pour les produits, la commande se fait après visionnage, en salon de projection, des photographies réalisées lors de la séance de prise de vue.

Généralement, le prix est payable au comptant en totalité au jour de la passation de la commande.

Mais dans l’hypothèse où le Photographe et le Client se sont accordés pour un paiement échelonné, un acompte correspondant à 30% du prix total des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits produits dans les conditions définies à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES – LIVRAISON DE BIENS

La séance de prise de vue se déroule exclusivement au studio situé 10 rue Victor Hugo – 35000 Rennes. Elle a lieu aux horaires convenus lors de la commande de la prestation et elle dure une heure

Durant la séance, il est interdit de prendre des photographies avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette, sauf accord préalable du Photographe.

A l’issue de la séance de prise de vue, les photographies sont triées puis retravaillées par le Photographe.

Une fois ce travail effectué, le Photographe convie le Client à une séance de visionnage qui se déroule exclusivement au Studio, en salle de projection.

A l’issue de cette séance, s’il le désire, le Client commande des tirages des photographies qu’il aura sélectionnées.

Les photographies commandées par le Client seront fournies dans les soixante jours ouvrés à compter de la signature du bon de commande par le Client.

Eu égard à la fragilité des supports, elles devront être obligatoirement retirées par le Client en magasin au 10 rue Victor Hugo – 35000 Rennes, après signature d’un bon de réception.

Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les photographies commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 7 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de manquement du Photographe à son obligation de livraison au plus tard soixante jours après la passation de la commande, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Photographe d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Photographe de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Photographe ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Photographe refuse de livrer les photographies commandées ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue si ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client qui doit figurer sur le bon de commande.

Les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Photographe.

A compter de la livraison des travaux photographiques, les risques de ces derniers sont supportés par le Client.

Hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit au Photographe et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 8 – SEANCES OFFERTES DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT

Le Photographe a noué des liens avec certaines entreprises avec qui il développe un partenariat.

Ce partenariat prévoit que le Photographe offre une séance de prise de vue et un tirage (format 20×20) à certains bénéficiaires.

Il est précisé toutefois que si les bénéficiaires souhaitent commander d’autres produits, ils seront soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Applicable uniquement aux prises de rendez-vous téléphoniques.

9.1 Commande de séance de prise de vue

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du bon de commande.

Toute décision de rétractation dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée ne peut plus être remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2 Commande de produits

En application des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des photographies commandées à partir de la séance de prise de vue, car considérées comme nettement personnalisées.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe est garant de la conformité des biens et services au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

– Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ;

– Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Client et le Photographe ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Parties qui n’a pas accepté d’assumer le risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise la prise la vue.

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété intellectuelle.

Le Client consentira donc, par écrit, après la réalisation de la séance de prise de vue, à ce que le Photographe puisse publier ou utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité professionnelle, et ce pendant une durée indéterminée.

Ceci inclut, quel qu’en soit le format, la reproduction et la représentation notamment sur les supports suivants, en vue de la présentation et de la promotion du travail du Photographe, existant ou à venir :

– la publication sur son site internet et sur les réseaux sociaux,

– l’exposition en vitrine de son studio de photographie,

– la présentation lors de la participation à des expositions et concours nationaux et/ou internationaux,

– la reproduction sur catalogue ou sur book du Photographe,

– la reproduction sur supports de formation,

– la reproduction sur prospectus.

La livraison des photographies sur n’importe quel type de support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées.

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial et en aucun cas professionnel (notamment site internet ou réseaux sociaux professionnels). Il est entendu entre les parties que cette cession est limitée à ce cadre restreint, de sorte que le Client s’interdit expressément d’autoriser tous tiers à utiliser les œuvres sans le consentement exprès du Photographe.

Si le Client souhaite diffuser les photographies sur les réseaux sociaux ou plus globalement sur internet, il s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par le Photographe, et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. Le logo du Photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur internet.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou de céder ses droits à un tiers.

Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre, toute modification de ses photographies ne peut se faire sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Photographe et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Le Client est informé que tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites peuvent donner lieu à une médiation entre le Vendeur et le Client.

En cas de litige le tribunal compétent sera :

Le tribunal de Commerce de Rennes

Tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.